Conditions générales de vente

Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont conclues entre, d'une part :

et, d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site www.aus-visa.org, ci-après « le Client ».

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter au sens du droit qui lui est applicable.

Objet et champ d'application

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre AUS-VISA et le Client, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué sur le site www.aus-visa.org. L'acquisition d'un service via le site emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client, à l'exclusion de tout autre document.

Les CGV prévalent sur toutes conditions d'achat ou autres conditions du Client. AUS-VISA se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur et acceptées par le Client à la date de ladite commande. Toute modification ultérieure demeure sans effet sur les commandes déjà confirmées.

Si l'une des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans que cette nullité n'affecte la validité des autres stipulations, qui continueraient de produire leurs effets.

Nature du service — indépendance vis-à-vis du gouvernement australien

Le Client reconnaît être informé qu'il conserve la possibilité d'effectuer sa demande directement, et à moindre coût, sur le site officiel de l'immigration australienne. En choisissant AUS-VISA, le Client opte librement pour une prestation d'accompagnement payante ; dans le cas d'une demande directe auprès des autorités, il ne bénéficie pas des prestations décrites à l'article suivant.

La prestation d'AUS-VISA consiste en l'assistance, la vérification et la transmission de la demande. La décision d'accorder ou de refuser le visa relève de la seule compétence et de l'appréciation souveraine des autorités australiennes ; elle échappe totalement au contrôle d'AUS-VISA, qui ne saurait en garantir l'issue.

Description des prestations

AUS-VISA propose un service d'assistance en français pour les demandes de visa suivantes :

• Visa touristique (eVisitor / ETA) ;
• Visa d'affaires ;
• Visa Working Holiday (WHV / PVT) ;
• Modification ou mise à jour d'une demande de visa Working Holiday existante.

Les prestations comprennent notamment :

• Formulaire de demande en français et aide à la saisie ;
• Vérification des informations transmises par un agent ;
• Transmission de la demande aux services de l'immigration australienne ;
• Notifications à chaque étape du traitement de la demande ;
• Compte en ligne personnel et archivage des demandes ;
• Remboursement du prix payé en cas de refus du visa (conditions de l'article « Remboursement ») ;
• Envoi du visa validé par e-mail ;
• Assistance par e-mail et, sur demande, par téléphone ;
• Paiement sécurisé par carte bancaire ou PayPal.

En cas de demande de traduction d'un document formulée par l'immigration, AUS-VISA propose la mise en relation avec un traducteur certifié NAATI. Cette prestation est facturée en supplément, selon un tarif calculé en fonction du nombre de pages à traduire et communiqué au Client, pour accord exprès, avant toute exécution. Les frais de traduction restent à la charge du Client.

Disponibilité du service

AUS-VISA honore chaque demande de visa réalisée sur le site www.aus-visa.org. Le service de traitement est assuré du lundi au vendredi inclus, hors jours fériés ; aucune demande n'est transmise à l'immigration en dehors de ces jours ouvrés. Les délais de traitement s'entendent en jours ouvrés.

Prix

Les prix des prestations sont ceux affichés sur le site www.aus-visa.org au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils comprennent les frais de service d'AUS-VISA ainsi que, lorsque le type de visa en comporte, les frais gouvernementaux exigés par les autorités australiennes.

Des services complémentaires optionnels (notamment le traitement prioritaire d'une demande) peuvent être proposés au moment de la commande ; leur prix s'ajoute alors à celui de la prestation principale et est affiché de manière claire avant validation du paiement.

AUS-VISA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui figurant sur le site au jour de la commande ; toute modification tarifaire ultérieure demeure sans effet sur les commandes déjà confirmées et réglées.

Le délai d'approbation d'un visa relève exclusivement des autorités australiennes et varie selon le profil du demandeur (d'un jour à plusieurs semaines). Les délais indicatifs affichés sur le site sont donnés à titre purement informatif et ne constituent pas un engagement contractuel de résultat sur la date d'obtention du visa.

Aire géographique

La vente en ligne des services présentés sur le site est ouverte aux acheteurs du monde entier, sous réserve que la nationalité du demandeur soit éligible au visa australien sollicité. La liste des nationalités éligibles est présentée sur les pages de chaque type de visa. Il appartient au Client de vérifier son éligibilité avant toute commande.

Commande

Pour passer commande, le Client doit obligatoirement :

• choisir son type de visa et son délai de traitement ;
• remplir le formulaire de demande en ligne ;
• remplir les déclarations liées à la demande de visa ;
• accepter les présentes conditions générales de vente ;
• effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
• confirmer sa commande et son règlement ;
• consulter régulièrement sa boîte e-mail et son compte en ligne afin de prendre connaissance de toute demande de complément relative à son dossier.

La confirmation de la commande emporte acceptation des présentes CGV et reconnaissance d'en avoir pris pleinement connaissance. L'ensemble des données enregistrées et la confirmation de commande valent preuve de la transaction. AUS-VISA adresse au Client, par courrier électronique, la confirmation de l'enregistrement de sa demande.

Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la complétude et de la sincérité des informations qu'il transmet. Il dispose à tout moment, avant validation, de la faculté d'identifier et de corriger les erreurs commises lors de la saisie de ses données. S'il constate une erreur après paiement, il doit en informer AUS-VISA sans délai par courriel à l'adresse contact[at]aus-visa.org, avant transmission de la demande à l'immigration.

AUS-VISA se réserve le droit d'annuler ou de suspendre toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ainsi que toute commande présentant un caractère anormal, manifestement frauduleux ou contraire aux présentes CGV.

AUS-VISA ne peut traiter une demande lorsqu'une demande portant sur le même demandeur est déjà en cours auprès d'un autre prestataire ou directement auprès de l'immigration, les services australiens n'autorisant qu'une seule demande à la fois. Pour les demandes de visa Working Holiday, en raison du délai de constitution du dossier et des conditions d'âge applicables, la demande ne peut être réalisée que durant les jours ouvrés et sous réserve d'éligibilité au jour du dépôt.

Modalités de paiement

Le prix est exigible en totalité à la commande, en euros exclusivement, par paiement en ligne. Les moyens de paiement acceptés sont : Carte Bleue, Visa, Mastercard, PayPal, Masterpass et Paylib. Les éventuels frais bancaires liés au paiement, quelles qu'en soient les modalités, restent à la charge du Client.

Les paiements sont traités par la plateforme sécurisée Payline (société MONEXT), conforme aux standards de sécurité des transactions bancaires en ligne. AUS-VISA n'a, à aucun moment, accès aux données complètes de la carte bancaire du Client.

Une facture faisant ressortir la TVA est adressée au Client par e-mail après réalisation de la demande. AUS-VISA se réserve la propriété et le bénéfice de la prestation jusqu'à complet encaissement du prix.

Livraison du visa

AUS-VISA s'engage à transmettre le visa validé au Client par courrier électronique, à l'adresse renseignée lors de la commande. Le visa australien étant un document électronique rattaché au passeport du demandeur, aucun envoi postal n'est nécessaire ni proposé. Il appartient au Client de s'assurer de l'exactitude de son adresse e-mail et de la bonne réception des messages d'AUS-VISA, notamment en vérifiant ses courriers indésirables.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Toutefois, afin d'obtenir son visa dans les meilleurs délais, le Client demande expressément, en validant sa commande, l'exécution immédiate de la prestation avant l'expiration de ce délai. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du Client et renoncement de sa part à ce droit, ce que le Client reconnaît et accepte expressément lors de la validation de sa commande.

En pratique : tant que la demande n'a pas été transmise à l'immigration (statut « en attente »), le Client peut exercer sa rétractation et demander le remboursement par e-mail à contact[at]aus-visa.org, dans le délai de quatorze (14) jours suivant la commande. Ce remboursement est intégral, sous réserve des frais non remboursables mentionnés à l'article « Remboursement » (option de traitement prioritaire déjà engagée). Dès lors que la demande a été traitée et transmise à l'immigration, la prestation est réputée pleinement exécutée et le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Un formulaire type de rétractation est disponible sur simple demande auprès d'AUS-VISA à l'adresse contact[at]aus-visa.org.

Remboursement

Les conditions de remboursement varient selon l'état d'avancement de la demande. Elles sont les suivantes :

• Refus du visa par l'immigration : quel que soit le type de visa, le Client est intégralement remboursé du prix payé. Il notifie AUS-VISA par courriel à contact[at]aus-visa.org, en joignant la notification de refus ; le remboursement intervient sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans les meilleurs délais.
• Demande traitée par un agent (transmise à l'immigration et non refusée) : la prestation étant pleinement exécutée, le prix n'est pas remboursable, sous la seule réserve du cas de refus ci-dessus.
• Demande non traitée, dans le délai de rétractation (non transmise à l'immigration) : remboursement intégral dans les conditions de l'article « Droit de rétractation », sous réserve des frais non remboursables ci-dessous.
• Demande non traitée, après expiration du délai de rétractation (non transmise à l'immigration) : le Client peut solliciter le remboursement de sa commande par courriel. AUS-VISA conserve alors, à titre de rémunération des frais de service déjà engagés (ouverture et suivi du dossier, aide à la saisie, vérification, mise à disposition du compte en ligne), une retenue forfaitaire dont le montant dépend du type de visa :
  • Visa touristique : retenue de 19,90 € TTC ;
  • Visa d'affaires : retenue de 24,90 € TTC ;
  • Visa Working Holiday : retenue de 149,90 € TTC.
  Le solde, après déduction de cette retenue, est remboursé au Client sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
• Option de traitement prioritaire : en cas de remboursement d'une demande ayant fait l'objet d'un traitement prioritaire déjà engagé, les frais correspondant à cette option ne sont pas remboursables et s'ajoutent, le cas échéant, à la retenue de frais de service ci-dessus.
• Visa Working Holiday validé : le visa WHV n'est pas remboursable une fois validé. Le Client dispose d'un (1) an pour se rendre en Australie après validation ; le visa est actif un (1) an à compter de l'entrée sur le territoire.
• Prescription : les demandes de remboursement portant sur des commandes de plus d'un an (365 jours) ne sont plus recevables.

Garantie annulation du visa touristique

En cas d'annulation du voyage, le remboursement du visa touristique peut être accordé dans les cas justifiés suivants :

• Accident corporel grave du Client, de son conjoint de droit ou de fait, ou d'un membre de sa famille ;
• Décès ou hospitalisation de plus de 48 heures d'un membre de la famille ;
• Contre-indication de vaccination ou suites de vaccinations obligatoires pour le voyage ;
• Licenciement économique ;
• Grossesse non connue au moment de la commande et contre-indiquant le voyage ;
• Convocation à un examen ;
• Divorce ;
• Mutation professionnelle ;
• Vol au domicile du Client ;
• Vol des papiers d'identité ou du titre de transport ;
• Dommages graves survenant au véhicule du Client dans les 48 heures précédant le départ.

Le bénéfice de cette garantie est subordonné à la transmission par le Client d'un justificatif valable et probant du cas invoqué. AUS-VISA se réserve le droit d'apprécier la recevabilité du justificatif au regard des cas limitativement énumérés ci-dessus.

Opposition au paiement

Toute opposition ou rejet de paiement effectué après exécution de la prestation, en dehors des cas légalement prévus, est constitutif d'un défaut de paiement et entraîne :

• l'annulation de la demande de visa et l'impossibilité de voyager en Australie avec le visa demandé ;
• le signalement pour défaut de paiement ;
• le recouvrement de la somme due, majorée le cas échéant des frais et intérêts applicables, et, s'il y a lieu, l'engagement de poursuites judiciaires.

Responsabilité

Dans le processus de vente en ligne, AUS-VISA n'est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet, tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service ou tout autre fait échappant à son contrôle raisonnable.

AUS-VISA ne saurait notamment être tenue responsable :

• du refus du visa par les services de l'immigration australienne, décision qui relève de leur seule appréciation souveraine ;
• d'un refus d'embarquement ou d'entrée sur le territoire consécutif à une erreur, une omission ou une inexactitude dans les informations communiquées par le Client ;
• d'un refus d'embarquement lié à tout autre fait imputable au Client ou à un tiers ;
• du délai d'obtention du visa lorsque le Client effectue sa demande tardivement au regard de sa date de départ, la responsabilité du choix de la date de la demande incombant au Client.

En tout état de cause, si la responsabilité d'AUS-VISA venait à être retenue, elle serait limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée, à l'exclusion de tout dommage indirect tel que perte de séjour, de titre de transport ou d'opportunité.

Force majeure

La responsabilité d'AUS-VISA ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, incluant notamment toute décision, suspension ou modification de procédure émanant des autorités australiennes et affectant le traitement des demandes de visa, ainsi que toute interruption des réseaux de télécommunication ou des services des prestataires techniques.

Données à caractère personnel

Les informations à caractère personnel relatives aux Clients sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Elles sont collectées pour les seules finalités du traitement des demandes de visa et de la gestion de la relation commerciale, et conservées pour une durée n'excédant pas celle nécessaire à ces finalités et aux obligations légales d'AUS-VISA.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès. Ces droits peuvent être exercés par courriel à contact[at]aus-visa.org. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Les modalités complètes de traitement des données figurent dans la politique de confidentialité.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.aus-visa.org, qu'ils soient visuels, textuels, sonores ou logiciels, ainsi que leur agencement, sont et demeurent la propriété intellectuelle exclusive d'AUS-VISA. Nul n'est autorisé à reproduire, représenter, exploiter, rediffuser, adapter ou utiliser à quelque titre et par quelque procédé que ce soit, même partiellement, ces éléments, sans l'autorisation écrite et préalable d'AUS-VISA. Toute exploitation non autorisée est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur sur le fondement de la contrefaçon.

Archivage — Preuve

AUS-VISA archive les demandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément à l'article 1379 du Code civil. Les registres informatisés d'AUS-VISA, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants et L616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel, après démarche écrite préalable auprès d'AUS-VISA restée infructueuse pendant plus de soixante (60) jours.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence applicables au consommateur, compétence est attribuée aux tribunaux français dans les conditions de droit commun.